Des politiques de contrôle des loyers ont été mises en place dans de nombreuses villes en France, dont Lyon. Cette politique a eu des impacts économiques importants sur le marché du logement dans cette ville.
Dans cet article, nous explorerons comment le contrôle des loyers affecte le marché du logement à Lyon et ses implications économiques. Nous examinerons les effets du contrôle des loyers sur les prix des loyers, la disponibilité des logements et d’autres facteurs économiques tels que les niveaux d’emploi et de revenu.
De plus, nous discuterons des solutions potentielles pour atténuer les impacts négatifs du contrôle des loyers sur l’économie locale.
L’impact économique du contrôle des loyers sur le marché du logement à Lyon
Le contrôle des loyers est une politique utilisée par l’État pour limiter le montant que les propriétaires peuvent facturer aux locataires pour le loyer. L’objectif du contrôle des loyers est de protéger les locataires contre des augmentations de loyer excessives, ainsi que d’assurer une offre adéquate de logements abordables.
À Lyon, en France, le contrôle des loyers est réglementé par le gouvernement français et appliqué par les autorités locales. Il fixe les loyers maximaux autorisés pour les propriétés résidentielles et réglemente dans quelle mesure les propriétaires peuvent augmenter les loyers au fil du temps. Le contrôle des loyers offre également aux locataires certains droits et protections en ce qui concerne les procédures d’expulsion et d’autres problèmes liés à la location d’une propriété.
Avec ce système en place, les Lyonnais peuvent être assurés qu’ils pourront trouver un logement abordable sans craindre des augmentations de loyer excessives ou des pratiques d’expulsion déloyales.
Comment la municipalité de Lyon expérimente-elle un système de contrôle des loyers performant ?
Les propriétaires ne peuvent pas dépasser 20% de majoration
Lyon et Villeurbanne sont clairement des zones les plus en tensions immobilière de France, l’encadrement des loyers fixe un seuil.
Un loyer de référence est fixé : les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce loyer majoré de 20 %.
C’est un seuil fixé uniquement sur les locations effectives depuis le 1er novembre 2021, les renouvellements de bail et les changements de locataires.
Voici le calcul :
Loyer de référence + 20% = le plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent pas dépasser.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.
1 – Loyer de base
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer). Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, le loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique, …) par rapport à un logement de niveau comparable.
En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer. Il ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Un arrêté de la loi du 23 novembre 2018 fixe un loyer de référence ainsi que les loyers de références majorés et minorés dans les communes de Lyon et Villeurbanne.
Les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur depuis le 1er novembre 2022.
Montant du loyer de base :
2 – Le complément de loyer
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
- Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré (Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer)
Cependant, pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins une de ces caractéristiques :
- Sanitaires sur le palier,
- signes d’humidité sur certains murs,
- DPE (Diagnostic de performance énergétique) de classe F ou G,
- Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m,
- Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur, problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois,
- Installation électrique dégradée,
- Mauvaise exposition de la pièce principale.
Si un complément de loyer s’applique, le loyer = somme du loyer de base + du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Avantages et les inconvénients du contrôle des loyers pour les propriétaires et locataires à Lyon
Ce système est conçu pour protéger les locataires en fixant des limites au montant que les propriétaires peuvent facturer pour le loyer. Il aide également les propriétaires en leur assurant un revenu stable et en protégeant leurs investissements. Cependant, il y a des avantages et des inconvénients liés à la mise en place d’un système de contrôle des loyers à Lyon.
1 – Le locataire
Le premier avantage d’un système de contrôle des loyers est la protection contre les pratiques déloyales des propriétaires. Un propriétaire peut augmenter le loyer des locataires chaque année, mais ne peut pas l’augmenter arbitrairement sans restrictions. Il existe de nombreux cas dans lesquels les locataires ne reçoivent pas un préavis approprié avant que leur loyer n’augmente, ou lorsque cela se produit soudainement sans explication. Avec des réglementations strictes en place, de tels événements seraient moins probables car les propriétaires doivent fournir un avis.
Même si ce système est surtout à la faveur du locataire, il faudrait chercher les inconvénients du côté du côté de l’entretien du bien. Car vu que la marge du propriétaire n’augmentera au-delà du seuil des 20%, il sera peut-être moins enclin à investir sur l’entretien intérieur et extérieur du bien.
2 – Le propriétaire
Outre la garantie d’un revenu stable, le principal avantage pour le propriétaire est certainement sa capacité à rassurer le locataire et à jouer sur la transparence. Ainsi il n’y aura pas de mauvaise surprise pour le locataire pendant toute la vie du contrat de bail.
L’inconvénient pour le propriétaire est de voir sa rentabilité réduite, ce qui pourrait alors limiter sa capacité à investir.
Comment utiliser un simulateur de contrôle des loyers pour calculer votre prix de location ?
Les calculatrices de contrôle des loyers sont un outil précieux pour les propriétaires et les locataires. Ils aident les propriétaires à calculer le juste prix de location d’une propriété et les locataires à déterminer s’ils sont trop facturés. Avec un calculateur de contrôle des loyers, vous pouvez déterminer rapidement et avec précision le taux du marché pour votre bien locatif. Cela vous aidera à vous assurer que votre prix de location est conforme à ce qui est attendu dans votre région, vous donnant la tranquillité d’esprit de ne pas surcharger ou sous-facturer votre bien locatif.
Faites votre simulation directement sur le site de la ville de Lyon en cliquant ici : https://demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/
Questions fréquentes sur l’encadrement des loyers à Lyon
1 – Jusqu’à quand dure l’encadrement des loyers ?
Sachant qu’il s’agit d’une mesure expérimentale et non définitive prise par l’État afin d’assouplir l’accès au logement, le directeur départemental des territoires du Rhône annonce une fin prévisionnelle de l’expérimentation à la fin de l’année 2023, mais celle-ci ne sera probablement effective qu’à la fin 2026.
2 – Est-ce que les colocations sont-elles concernées par l’encadrement des loyers ?
Oui. L’encadrement s’applique également aux colocations qu’elles soient à bail unique ou en bail individuel. Cette extension a été confirmée explicitement par la loi 3DS de février 2022 qui modifie l’article 140 de la loi ELAN.
En cas de colocation du logement définie à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article.
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Nous l’avons vu tout au long de cet article, il est important d’être bien informé. Pour passer de la location à la vente de votre bien d’investissement ou alors envisager des pistes d’amélioration concernant cette politique de plafonnement des loyers, nous répondons à toutes vos questions. N’hésitez pas à faire estimer votre bien ici.
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